Modèle de déclaration d’accessibilité pour site web et application mobile pour les entités visées à l’art. 3, alinéa 1-bis, de la loi du 9 janvier 2004, n° 4

Hydraut Europe Srl s’engage à rendre son site web accessible, conformément à la loi du 9 janvier 2004, n° 4 (« Loi Stanca ») publiée au Journal officiel n° 13 du 17/01/2004 et au décret législatif du 10 août 2018, n° 106, qui a transposé la directive UE 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil. La présente déclaration d’accessibilité s’applique au domaine https://www.hydraut.com

État de conformité

Partiellement conforme conformément à la norme UNI CEI EN 301549:2022
Ce site est partiellement conforme aux exigences prévues à l’annexe A de la norme UNI CEI EN 301549:2022 en raison des cas de non-conformité énumérés ci-dessous et mieux décrits dans le modèle d’évaluation correspondant détenu par l’entité prestataire.

Contenus non accessibles

Certains contenus ne sont pas accessibles en raison du non-respect partiel ou incomplet des dispositions de l’annexe A de la norme UNI CEI EN 301549:2022.

● C.9.1.1.1 - Contenus non textuels - WCAG 1.1.1 niveau A
Certains contenus non textuels présentés à l’utilisateur n’ont pas d’alternative textuelle équivalente servant le même objectif;
● C.9.1.3.1 - Informations et relations - WCAG 1.3.1 niveau A
Dans certains cas, les informations, la structure ou les relations transmises par la présentation ne peuvent pas être déterminées de manière programmatique ou ne sont pas disponibles via du texte;
● C.9.1.3.5 - Identifier l’objectif des champs de saisie - WCAG 1.3.5 niveau AA
L’objectif de certains champs de saisie d’informations utilisateur ne peut pas être déterminé de manière programmatique ;
● C.9.1.4.1 - Usage de la couleur - WCAG 1.4.1 niveau A
Dans certains cas, la couleur est utilisée comme unique modalité visuelle pour représenter des informations, des actions, demander des réponses ou comme élément de distinction visuelle;
● C.9.1.4.3 - Contraste (minimum) - WCAG 1.4.3 niveau AA
Dans certains cas, la représentation visuelle du texte et des images contenant du texte présente un rapport de contraste inférieur à 4,5:1, sauf exceptions prévues par la réglementation;
● C.9.1.4.10 - Reflux (reflow) - WCAG 1.4.10 niveau AA
Dans certains cas, le contenu nécessite un défilement bidimensionnel avec perte d’informations ou de fonctionnalités pour des dispositifs d’une largeur de 320 px et d’une hauteur de 256 px;
● C.9.1.4.11 - Contraste dans les contenus non textuels - WCAG 1.4.11 niveau AA
Dans certains cas, la présentation visuelle présente un rapport de contraste inférieur à 3:1 par rapport aux couleurs adjacentes ;
● C.9.2.4.7 - Focus visible - WCAG 2.4.7 niveau AA
L’indicateur de focus n’est pas visible lorsque l’interface utilisateur est utilisée au clavier;
● C.9.4.1.1 - Analyse syntaxique (parsing) - WCAG 4.1.1 niveau A
Dans certains cas, des éléments de balisage n’ont pas de balises d’ouverture et de fermeture complètes, ne sont pas correctement imbriqués, ou contiennent des attributs dupliqués ou des identifiants non uniques;
● C.9.4.1.2 - Nom, rôle, valeur - WCAG 4.1.2 niveau A
Dans certains cas, le nom ou le rôle des composants ne peuvent pas être déterminés de manière programmatique ; les états, propriétés et valeurs configurables par l’utilisateur ne le sont pas par programme ou il n’existe pas de notifications des changements d’état;

Rédaction de la déclaration d’accessibilité

La présente déclaration a été rédigée le 05/08/2025

Les informations rapportées dans la présente déclaration d’accessibilité ont été tirées d’une évaluation effectuée par des tiers titulaires de qualifications UNI 11621-3 sous le numéro d’enregistrement ECFPROFESSIONAL2025-000080, au moyen d’analyses objectives et subjectives (cf. art. 3, paragraphe 1, de la décision d’exécution UE 2018/1523 de la Commission).
Méthodologie d’évaluation : vérification technique et vérification manuelle

Techniques utilisées pour la vérification des critères

Un ensemble de validateurs automatiques et semi-automatiques promus par le W3C, répertoriés dans la W3C Evaluation Tools List, a été utilisé. Des technologies d’assistance telles que lecteurs d’écran, commande vocale, navigation au clavier et talkback comme NVDA, JAWS, ChromeVox, Amplificatore, Gboard, Voice Access, TalkBack, Accessibility Scanner, Switch Access, VoiceOver et SpokenContent ont été utilisées.

Une inspection manuelle a été menée avec manipulation du code source « DOM » (Document Object Model) via DevTools, Web Developer toolbar, Lighthouse, Pagespeed, WebIAM, Siteimprove, A11y, AxeCore, Silktide inspector, AccessiWeb scanner, AccessiWeb API avec AgilityPack, AccessiWeb Webserver, zoom, contraste élevé, rendu avec « Emulate vision deficiencies », vérification des rôles et des attributs ARIA, de la sémantique du balisage et de l’analyse syntaxique (parsing).

Des tests sur différentes combinaisons de navigateurs, d’appareils, de résolutions, d’orientations et d’user agents ont été effectués, pour un total de 117 techniques de contrôle, mieux décrites dans le modèle d’évaluation correspondant détenu par l’entité prestataire.

Modalités d’envoi des signalements et coordonnées

Le prestataire met à disposition le mécanisme de feedback à utiliser pour notifier les cas de non-conformité et pour demander des informations et des contenus exclus du champ d’application de la directive. À cette fin, d’éventuels signalements devront être envoyés en remplissant le formulaire à l’adresse: https://www.hydraut.com/fr/signalements-accessibilite

Modalités d’envoi des signalements à l’AgID

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la demande, l’intéressé peut envoyer un signalement en utilisant le lien www.agid.it ou en écrivant à protocollo@pec.agid.gov.it

Informations sur le site

Date de publication du site web : 14/01/2025
Des tests d’utilisabilité ont été effectués : OUI
CMS utilisé pour le site web : Hubspot

Informations sur la société

Nombre d’employés en situation de handicap présents: 0
Nombre de postes de travail pour employés en situation de handicap: 0
Dernière mise à jour: 29/07/2025

Le « Modèle de Déclaration d’Accessibilité pour site web et application mobile pour les entités visées à l’art. 3, alinéa 1-bis, de la loi du 9 janvier 2004, n° 4 » a été réalisé en conformité avec la loi « Dispositions visant à favoriser et à simplifier l’accès des utilisateurs et, en particulier, des personnes en situation de handicap aux outils informatiques », loi 09-01-04, n° 4, dite « Loi Stanca ».

Source : AGID | Agence pour l’Italie numérique « Annexe 1 aux lignes directrices sur l’accessibilité des outils informatiques »